Une législation spécifique aux copropriétés : La loi Carrez

La loi Carrez établit un cadre règlementaire destiné à encadrer divers aspects des copropriétés. Parmi ses dispositions, le mesurage Carrez fixe les normes de calcul de la surface plancher des biens en copropriété destinés à la vente. Cette règlementation s’applique aux biens à usage d’habitation ou professionnel, ainsi qu’aux maisons situées dans des lotissements (appelées copropriétés horizontales).

La loi Carrez précise les surfaces à prendre en compte dans le mesurage ainsi que celles qui doivent être exclues. Les bâtiments ou pièces de moins de 8 mètres carrés, les embrasures de portes et de fenêtres, les escaliers, ainsi que les caves, garages, parkings et jardins, sont exclus du calcul. Les superficies des parties communes ne sont pas non plus incluses.Le mesurage Carrez doit être annexé au DDT, au plus tard au moment de la signature du compromis de vente. En cas d’erreur de plus de 5 % défavorable à l’acheteur, celui-ci peut engager une action en justice. ID-R Diagnostics Immobiliers maîtrise parfaitement les exigences du mesurage selon la loi Carrez et reste à votre disposition pour sa réalisation.