La loi Boutin : pour la protection des locataires

La loi Boutin vise à protéger les locataires en établissant des mesures pour harmoniser et préciser la mesure des surfaces habitables des biens loués. Cette surface influence directement le montant du loyer. Avant cette loi, certains propriétaires abusaient en surestimant la surface habitable au détriment des locataires. La loi Boutin rectifie ces pratiques en établissant des critères précis pour le mesurage. Seules les pièces de plus de 9 mètres carrés et dont la hauteur sous plafond dépasse 1 mètre 80 sont prises en compte.

Les espaces extérieurs et annexes ne sont pas inclus dans le calcul. Un diagnostic basé sur la loi Boutin peut être contesté au tribunal s’il ne respecte pas ces critères ou si la surface annoncée est erronée d’au moins 5 %. Sa validité est illimitée tant qu’aucun travaux n’altère la surface indiquée. Dans le cas contraire, un nouveau diagnostic est requis. ID-R Diagnostics Immobiliers connaît parfaitement ces règles de mesure et est en mesure de prendre en charge ce type de diagnostic.